Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que "seules des sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle". En l'espèce, l'administration n'établit pas qu'au cours de l'année 2000, période de référence pour l'établissement des cotisations de taxe professionnelle (...)
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