Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
Une décision du Conseil du 11 mars 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 mars 2014, autorise les autorités françaises, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits fabriqués à Mayotte. Cette décision place donc Mayotte dans la même situation que les autres régions ultrapériphériques françaises.Ces exonérations ou réductions constituent des mesures (...)
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