L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts.
Une actualité du 25 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les règles de forclusion des délais applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale sont fixées par décret en Conseil d’Etat (article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF)). Elle ajoute qu'une période de prescription unique de deux ans est fixée pour les actions en réparation du préjudice subi du (...)
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