Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises facturée adressée directement au prestataire commissionné ou par l’intermédiaire de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2014.
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