Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 30,65 % pour l'année 2014 (même taux que pour 2013). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 octobre 2014.
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