L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
Une actualité du 6 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France est prévue à l'article L. 13 AA du LPF. La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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