La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
En France la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, la France applique un taux de TVA de 5,5 % à la fourniture de livres électroniques.Les livres électroniques ou numériques en cause recouvrent les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux, intitulé le streaming, à partir d’un site web pour être (...)
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