La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ses conditions d’existence.
Dans un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a relevé que l'administration avait commis une erreur dans l'appréciation de la situation du contribuable au regard de la loi fiscale, erreur constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de ce contribuable.Toutefois, la Haute juridiction administrative a constaté que le requérant n'établissait pas la réalité du lien de causalité directe entre la faute de l'Etat et la (...)
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