Tarif applicable aux assurances de protection juridique

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts prévoit un tarif spécifique fixé à 11,6% pour la taxe sur les conventions d’assurances applicable aux garanties de protection juridique, définies à l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet (...)