Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
En complément des textes qui ont modifié directement le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, un décret du 3 juin 2015, publié au Journal officiel du 5 juin 2015, a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une (...)
Cet article est réservé aux adhérents