Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles

Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) ne sont pas redevables de la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles prévue à l'article 302 bis ZF du CGI. En effet, le II de l'article L. 425-1 du code des assurances prévoit que la liquidation de la (...)