Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé

Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

Après avoir recouru au travail dissimulé d'une entreprise, une société a été condamnée solidairement au paiement des dettes d'impôt de cette dernière, en application des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.Elle a alors demandé à être déchargée de cette obligation. Déboutée de sa demande par les juges du fond, la société a formé un pourvoi en cassation.A l'appui de ce pourvoi, elle a demandé au (...)
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