Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
La cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société requérante était locataire des locaux qu'elle occupe dans le centre commercial et que son bail était assorti d'un droit de jouissance des parties communes rattachées au local loué.Elle a également constaté que la société requérante les utilisait pour les besoins de sa clientèle et de son personnel, même s'ils sont affectés pour partie à la circulation et utilisés également par des tiers ne (...)
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