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Accords fiscaux entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer

Accords fiscaux entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer

Une proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française a été déposée au Sénat le 21 décembre 2010.
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