La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.
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La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.