L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.
L’article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le calcul du taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées au I de l’article 223 A du code général des impôts (CGI) pour être membres d’un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d’affaires de l’ensemble de ces entreprises. Le même article modifie, en (...)
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