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OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS

OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS

Le 27 septembre 2018, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que la France, l’Australie, le Japon et la République slovaque ont déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation de la Convention Multilatérale BEPS.
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