Mme A., qui exerçait la profession de tatoueur sur peau humaine, a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle de 786,33 euros au titre de l'année 2001. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, "sont exonérés de la taxe professionnelle […] les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art". (...)
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