La société G. a réalisé des déficits fiscaux d'un montant de 65 millions de francs pendant sa période d'appartenance à un groupe fiscal. Lors de la cession de ses titres, qui avait provoqué sa sortie du groupe fiscal, la société avait reçu une indemnité de 15,4 millions de francs destinée à compenser le préjudice résultant pour elle de la dépossession de ses déficits fiscaux. La société avait considéré que l'indemnité ainsi reçue n'était pas (...)
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