L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.
Une actualité du 9 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les dispositions relatives aux agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés, aménagées par l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Ces aménagements s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ainsi qu'à celles d'attribution de titres (...)
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