C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.
Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération aux bénéfices excédentaires des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. Dans ce cadre, étaient exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant "excédentaires" en ce qu’ils dépassaient les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires. En 2016, la Commission a constaté que (...)
Cet article est réservé aux adhérents