Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
Le tribunal administratif de Dijon a demandé au Conseil d'Etat son avis afin de savoir si une décision du Conseil constitutionnel qui énonce une réserve d'interprétation peut être regardée comme un événement, au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et dans cette hypothèse, si la période susceptible de faire l'objet d'une action en restitution à ce titre est limitée dans le temps et selon quelles règles. Dans un avis du 6 (...)
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