Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée le 10 avril 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte constatent en effet que "le taux de vacances [des locaux commerciaux] s’est accru en 2018 pour atteindre la moyenne de 11,7 % hors Ile-de-France" alors que "la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %". L’article 1er insère un article 1463 bis (...)
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