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Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne prévu à l’article 1012 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
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