Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.
Un contribuable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de son activité d'élevage et de gardiennage de chevaux, suite à laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à sa charge. La vérification de comptabilité a débuté le 5 septembre 2000 par une première intervention sur place du vérificateur et a pris fin avec la dernière intervention sur place le 7 novembre de la même année. Le débat oral et (...)
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