L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières, jusqu'au 30 septembre 2019 inclus.
Une actualité du 31 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières. L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la (...)
Cet article est réservé aux adhérents