Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse n° 18137 du ministre de l’Economie et des Finances au député Jean-Félix Acquaviva, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019.
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