Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme (...)
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