Suite à un "coup d'accordéon" en 1992, une société a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté. Ce dernier a rejeté sa demande, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2007. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt d'appel le 22 janvier 2010. Il retient que dès lors que le taux de participation d'une société dans le capital de sa filiale reste (...)
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