Une actualité du 23 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de prise en compte des redevances versées dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, conformément aux 2 et 5 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), servant à déterminer la (...)
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