Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le G de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique aux droits d'entrée dans les salles de cinéma. Par ailleurs, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques supportent le taux réduit de TVA de 10 % sauf lorsqu'il s'agit (...)
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