CJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre

CJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre

Dans le cadre d'un litige opposant une société française à une société italienne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle par la Commission fiscale de la province de Gênes afin de savoir si l'article 17 de la directive TVA de 2006 doit être interprété en ce sens que la vérification de l'adaptabilité de biens transférés à partir d'un premier État membre vers le territoire d'un second État membre à (...)
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