Une actualité du 21 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, suite à la modification à compter du 1er janvier 2010 du lieu d'imposition des prestations de services dont la détermination doit être opérée en application des critères prévus par les articles 259 à 259 D du code général des impôts (DOM), a été effectuée une refonte dans la base BOFiP des règles applicables en matière de taxe sur (...)
Cet article est réservé aux adhérents