Une actualité du 23 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), annonce que la Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés. Dès lors, l'administration fiscale estime qu'il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant (...)
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