Une actualité du 26 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt n° 09VE03406 rendu le 14 juin 2011 par la cour administrative d’appel de Versailles qui a considéré, conformément à la jurisprudence communautaire, qu'un gestionnaire de programme de fidélité, qui agit en qualité de fournisseur, reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (...)
Cet article est réservé aux adhérents