Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère "qu'en appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole", la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive (...)
Cet article est réservé aux adhérents