Prenant acte d'un arrêt de la Cour de justice des comunautés euroépennes (CJCE) du 18 juillet 2007, l'administration fiscale précise que les sommes conservées par les tours-opérateurs, en cas d'annulation du voyage commandé par le client, ne peuvent être considérées comme la contrepartie d'un service fourni et ne sont donc pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent ainsi venir en majoration des sommes remboursées aux clients pour la (...)
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