Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans le cadre d’un recours en "révision" opposant le Finanzamt Lüdenscheid (autorité fiscale allemande) à Mme S. au sujet d’un avis d’imposition (...)
Cet article est réservé aux adhérents