Le sénateur Jean Louis Masson s'inquiète des difficultés que rencontrent les entreprises établies à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d'un établissement stable situé en France au sens de l'article 283, 1° du code général des impôts (CGI). Ces difficultés résident dans le fait que les entreprises (...)
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