Dans le cadre d’un litige opposant une société à la Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (direction nationale des impôts auprès du ministère des Finances de la République de Lituanie), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en l'espèce le droit à la déduction de (...)
Cet article est réservé aux adhérents