Dans le cadre d’un litige opposant un prestataire britannique de services de télécommunications aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs au sujet du sort, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais facturés par la société à ses clients lorsqu’ils optent pour certains modes de règlement de leurs factures mensuelles, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la par la High Court of Justice (England & Wales) (...)
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