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Brève : instruction fiscale relative au taux applicable de TVA pour les locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées

Brève : instruction fiscale relative au taux applicable de TVA pour les locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées

Une instruction fiscale relative au taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées, ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux, a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010.
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