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Brève : publication d'une directive européenne sur le système commun de TVA

Brève : publication d'une directive européenne sur le système commun de TVA

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude.
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