L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale est gratuite.
Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 7° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour (...)Cet article est réservé aux adhérents