Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre) s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions certifiées et d'unités de réduction d'émissions vérifiées (CER-VER).
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