Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 2 février 2010, indique qu'a été décidé l’acquiescement à l’arrêt du 3 juin 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy, décision contraire aux dispositions du 5ème alinéa de l’article 223 B du code général des impôts applicables jusqu’au 31 décembre 2009. Cet arrêt a déclaré l’administration fondée à réintégrer dans le résultat d’ensemble des sociétés du groupe (...)
Cet article est réservé aux adhérents