L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier concernant les prêts de titres.
Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 175 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de l'article 38 bis du code général des impôts certains renvois de l'article L. (...)Cet article est réservé aux adhérents