Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° (...)Cet article est réservé aux adhérents