L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au dispositif concernant le profit imposable résultant de certains apports de créances.
Une actualité du 28 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code (...)Cet article est réservé aux adhérents