Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.
Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2021. Les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du code général des impôts (CGI) prévoient trois guichets (...)Cet article est réservé aux adhérents